Les litiges de consommation peuvent être résolus sans la nouvelle loi approuvée par le gouvernement permet aux citoyens de régler leurs réclamations à l'amiable dans un délai de 90 jours.

Le gouvernement a approuvé le projet de loi sur Alternative Dispute Resolution consommateurs, qui permet aux citoyens de régler leurs réclamations sans recourir aux tribunaux.

La norme fixe le délai maximum de 90 jours calendaires à compter du dépôt de la demande. Les procédures sont généralement gratuits pour le consommateur ou à un coût inférieur 30 euros, Efe. Il prévoit également que le mécanisme est "transparent, simple, rapide et équitable, garantit son impartialité".

Les employeurs ont l'obligation de signaler spécifiquement sur ​​l'accès aux institutions de règlement extrajudiciaire des différends. Une innovation importante est qu'ils peuvent présenter leur adhésion à ces entités comme un bonus de qualité à votre offre de biens et de services.

Conflits à laquelle le projet fait référence sont ceux de la nature nationale ou transfrontalière survenant entre un consommateur et un entrepreneur, pendant ou à la suite d'un contrat de convention ou d'un service achat conclu en personne, par voie électronique ou par téléphone.

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